Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 19 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Poulx Finance, représentée par M^e Bineteau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 notifié le 27 février 2023 par lequel le maire de la commune de Vemars a refusé de lui accorder un permis de construire deux logements dans une construction existante comportant sept logements et deux locaux d’activité sur le terrain situé 4 rue Louis Pasteur à Vemars (95470), la décision du 16 décembre 2022 portant à cinq mois le délai d’instruction de sa demande et lui demandant des pièces complémentaires, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant à son annulation ;

2°) de constater qu’elle est bénéficiaire d’un permis de construire tacite depuis le 25 février 2023, à défaut, d’enjoindre au maire de la commune de Vemars de lui délivrer le permis de construire, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vemars la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 16 décembre 2022 a été prise par une autorité incompétente ;

- les pièces demandées n’étaient pas exigibles ; le dossier de demande de permis de construire était complet ;

- le projet ne portant pas sur un établissement recevant du public, la décision du 16 décembre 2022 portant majoration du délai d’instruction à cinq mois n’est pas fondée ;

- l’arrêté du 22 février 2023 est illégal par exception d’illégalité de la décision du 16 décembre 2022 ;

- il constitue une décision de retrait du permis tacite né le 25 février 2023 dès lors qu’il n’a été notifié que le 27 février 2023 ; le retrait du permis tacite est illégal dès lors que le permis tacite n’est pas entaché d’illégalité ;

- il a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- les dispositions de l’article UE7 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas applicables au projet qui est une extension et non une construction nouvelle et qui est implanté sur des limites séparatives qui ne mènent pas à une voie publique ou privée ;

- la commune n’apporte pas la preuve que les sept logements existants auraient été créés sans autorisation d’urbanisme ; en tout état de cause, la commune n’apporte pas la preuve que ce changement de destination exigeait un permis de construire ; dès lors les dispositions des articles UA2 et UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme n’ont pas été méconnues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Vemars, représentée par M^e Valette-Berthelsen conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 décembre 2022 sont irrecevables ;

- les dispositions de l’article UA7 relatives aux autres limites séparatives que celles aboutissant à une voie publique ou privée sont méconnues par le projet ; elle demande une substitution de motifs ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

- les conclusions de M^me Chaufaux, rapporteure publique.

- les observations de M^e Bineteau, représentant la SAS Poulx Finance,

- et les observations de M^e Marguier substituant M^e Valette-Berthelsen représentant la commune de Vemars.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Vemars, a été enregistrée le 5 février 2025.

Considérant ce qui suit :

Le 25 novembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Poulx Finance a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de deux logements dans une construction existante comportant sept logements et deux locaux d’activité sur un terrain situé 4 rue Louis Pasteur à Vemars. Par un courrier du 16 décembre 2022, la commune de Vemars a, d’une part, informé la SAS Poulx Finance que le délai d’instruction de sa demande était porté à cinq mois dès lors qu’elle porte sur un établissement recevant du public, et d’autre part, demandé de lui adresser des pièces complémentaires pour compléter sa demande. Par un courrier du 15 février 2023, la SAS Poulx Finance a demandé à la commune de Vemars de retirer sa décision du 16 décembre 2022. Par un courrier du 17 février 2023, la société SAS Poulx Finance a adressé les pièces sollicitées à la commune de Vemars. Par un arrêté du 22 février 2023, notifié le 27 février 2023, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis de construire au motif que la demande ne porte pas sur l’ensemble des éléments qui ont eu pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il avait été autorisé et que le projet méconnaît l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme. Par la présente requête, la SAS Poulx Finance demande au tribunal d’annuler tant la décision du 16 décembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant à son annulation, que l’arrêté du 22 février 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 décembre 2022 :

En ce qui concerne la décision en tant qu’elle prolonge le délai d’instruction :

Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, ainsi que le fait valoir la commune de Vemars qui a soulevé une fin de non-recevoir sur ce fondement, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 décembre 2022 en tant qu’elle prolonge le délai d’instruction de la demande de permis de construire sont dirigées contre une décision ne faisant pas grief. Partant, ces conclusions sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne la décision en tant qu’elle demande des pièces complémentaires :

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense :

Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l’absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

S’agissant de la légalité de la décision en tant qu’elle demande des pièces complémentaires :

En premier lieu, la décision du 16 décembre 2022 a été signée par M. B… en qualité de maire-adjoint délégué dont la commune n’a pas produit la délégation de signature qui, par ailleurs, n’est accessible ni au juge ni aux parties. Par suite, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été signée par une autorité incompétente.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Selon l’article R. 431-4 de ce code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. /Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». L’article R. 423-38 du code de l’urbanisme prévoit également que : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ». L’article R. 423-41 du même code précise que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu ni modifié par une demande, en principe illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle. Une demande tendant à compléter le dossier ne peut ainsi interrompre le délai d’instruction que si elle porte sur une pièce absente du dossier alors qu’elle est exigible en application du a) de l’article R. 431-4 du code ou sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l’ensemble des informations requises par les dispositions réglementaires de ce même livre ou dont le contenu est entaché d’insuffisances ou d’incohérences telles qu’elle ne peut être regardée comme ayant été produite par le pétitionnaire.

D’une part, la commune de Vemars a adressé à la SAS Poulx Finance des demandes de précisions concernant des pièces déjà transmises dans son dossier de demande tendant à ce que le plan de masse des constructions détaille l’emplacement et la dimension des places de stationnement comme le pourcentage d’espaces verts ainsi que le pourcentage d’emprise au sol et matérialise la distance entre les ouvertures et les limites séparatives. Il était encore demandé à la société pétitionnaire de préciser dans son plan de coupe si les combles étaient aménageables, de détailler l’usage des stationnements par destination dans la notice descriptive et, dans les plans de façades et de toitures, de préciser la dimension des ouvertures avant et après travaux et de fournir un plan de façade de l’annexe permettant de couvrir deux places de stationnement. Toutefois il ressort du dossier de demande transmis initialement que le plan de masse étant établi au 1/200ème, le dimensionnement des places de stationnement et la distance entre les ouvertures et les limites séparatives pouvaient être mesurées par le service instructeur. En outre, l’emprise au sol est précisée dans la notice descriptive et, en l’absence de règle dans le plan local d’urbanisme sur le pourcentage d’espace vert, la demande sur le pourcentage d’espace vert était inutile. Par ailleurs, l’article R. 431-10, b) du code de l’urbanisme ne prévoit pas que le plan de coupe doive préciser si les combles sont ou non aménageables. En outre, la notice descriptive indique que les quatre stationnements créés sont destinés aux logements créés, ainsi les précisions demandées figurent déjà dessus. Enfin, s’agissant des plans de façade et de toitures, les dimensions des ouvertures peuvent être mesurées et y figure l’auvent couvrant les deux places de stationnement. Ainsi, les demandes formulées à cet égard par la commune ne portent ni sur une pièce exigible en application du a) de l’article R. 431 4 du code, ni sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ni sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l’ensemble des informations requises par les dispositions réglementaires de ce même livre ou dont le contenu est entaché d’insuffisances ou d’incohérences telles qu’elle ne peut être regardée comme ayant été produite par le pétitionnaire.

D’autre part, si dans la décision attaquée la commune de Vemars demande également à la société requérante de compléter son dossier par la production des autorisations d’urbanisme précédemment délivrées, de telles pièces ne sont pas des pièces exigées par le code de l’urbanisme.

Il s’ensuit que la décision du 16 décembre 2022, en ce qu’elle sollicite la production de pièces, qui, ainsi qu’il vient d’être dit, n’étaient pas manquantes au regard des principes rappelés au point 6 ci-dessus, est illégale.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 décembre 2022 doit être annulée en tant qu’elle demande des pièces complémentaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 février 2023 notifié le 27 février 2023 :

En ce qui concerne l’existence d’un permis de construire tacite :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. (…) ». Aux termes de l’article R.424-1 du même code : « À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : (…) b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (…). ». Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R.423-18 dudit code : « Le délai d’instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l’article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ». En outre, aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…) deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager. ». Aux termes de l’article R. 423-28 de ce code : « Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. * 423-23 est porté à : (…) b) Cinq mois lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Aux termes de l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l’article R. 424-2, qu’à l’issue du délai, le silence éventuel de l’autorité compétente vaudra refus tacite du permis (…) ». Aux termes de son article R. 423-43 : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites ».

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. S’il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 décembre 2022 informant la société requérante de la majoration du délai d’instruction de la demande, notifiée dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 423-38 précité, se fonde sur la circonstance que les travaux prévus par le projet porteraient sur un établissement recevant du public et relèveraient ainsi de la majoration du délai d’instruction fixée à l’article R. 423,-28 b) du code de l’urbanisme qui aurait pour effet de le porter, en l’espèce, de trois à cinq mois. Toutefois, la commune n’établit pas avoir procédé aux formalités liées à une demande de permis de construire portant sur un établissement recevant du public et ne justifie ainsi pas avoir procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment en litige est à la date de la demande de permis de construire à usage de logements et ne constitue plus un établissement recevant du public. En outre, les travaux en litige ne portent que sur la création de deux logements et pas sur un établissement recevant du public, la demande de permis ne concernant pas le rez-de-chaussée de l’immeuble. Il s’ensuit que, la commune n’étant pas en mesure de justifier avoir accompli les formalités liées à une demande de permis de construire portant sur un établissement recevant du public, la majoration du délai d’instruction n’est pas fondée de telle sorte que, en application des dispositions de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de la demande de permis de construire était de trois mois et non de cinq mois. Cette demande de permis de construire ayant été déposée le 25 novembre 2022, la société requérante était titulaire d’un permis de construire tacite le 26 février 2023. L’arrêté de refus de permis de construire notifié le 27 février 2023 constitue en conséquence une décision de retrait du permis de construire tacite.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 22 février 2023 notifié le 27 février 2023 :

En premier lieu, dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, cette irrégularité n’est pas, par elle-même, de nature à entraîner l’illégalité de la décision de l’autorité administrative refusant de faire droit à la demande d’autorisation. Par suite, l’irrégularité de la décision du 16 décembre 2022 demandant indûment des pièces complémentaires n’entraîne pas l’illégalité de l’arrêté notifié le 27 février 2023. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. ».

L’arrêté contesté, qui est rendu au visa du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de la commune de Vemars et de la décision du Conseil d’Etat du 9 juillet 1986 dite « Thalamy », indique les différents motifs justifiant pour l’autorité administrative le refus et tiré de la méconnaissance de l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme de Vemars d’une part, et de ce que la demande de permis de construire ne porte pas sur l’ensemble des éléments qui ont eu pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il avait été autorisé d’autre part. Dès lors, l’arrêté en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement conformément aux dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation ne saurait être accueilli.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». A cet égard, les dispositions de l’article L. 211-2 du même code prévoient que : « […] doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ». Il résulte de ces dispositions que la décision qui, comme dans le cas d’espèce, procède au retrait d’un permis de construire, lequel a le caractère d’une décision créatrice de droit, doit être prise au terme d’une procédure contradictoire. Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé.

Ainsi qu’il vient d’être dit l’arrêté du 22 février 2023 notifié le 27 février 2023, devant être regardé comme retirant le permis de construire tacite né le 26 février 2023, il devait, en vertu des dispositions et principes rappelés au point précédent, être précédé d’une procédure contradictoire, n’étant pas intervenu à la demande de son bénéficiaire. Il n’est pas contesté que l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’une telle procédure. Dès lors, l’arrêté attaqué prononcé sans contradictoire préalable a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière privant effectivement la société requérante d’une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable doit être accueilli.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vemars dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée : « (…) Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). / Les autres constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie. / A défaut d’implantation en limite, une marge minimale de 2,50 m par rapport à celle-ci doit être respectée. / Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions annexes, ni aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes, situés à l’intérieur de la marge minimale à respecter, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. ».

D’autre part, lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, la commune de Vemars s’est fondée sur les dispositions de l’article UA7 précitées en estimant que dès lors que le projet prévoit la surélévation de la construction sur des limites séparatives qui n’aboutissent pas à une voie, une marge de 2,5 mètres aurait dû être prévue. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la surélévation est implantée d’une part, sur la limite séparative Est jouxtant la parcelle 95, qui n’aboutit pas à une voie dès lors que la parcelle 96 la sépare de la rue Louis Pasteur et d’autre part, sur la limite séparative Sud jouxtant la parcelle 39, qui n’aboutit pas à une voie. Partant, le projet ne relève pas des dispositions précitées applicables aux constructions par rapport aux limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la surface créée du projet est de 191 m² pour 340 m² de surface existante avant travaux. Dès lors le projet constitue une extension et non une construction nouvelle et ne relève pas des dispositions précitées.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Aux termes de l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vemars : « Dispositions concernant les autres limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent respecter une marge minimale de 2,50 m par rapport aux autres limites séparatives, à l’exception des abris de jardin ».

La commune de Vemars fait valoir en défense que l’arrêté en litige aurait légalement pu être fondé sur la méconnaissance de ces dispositions dès lors que le projet ne respecte pas ce retrait de 2,5 mètres, sollicitant une substitution de motifs.

Toutefois le projet qui consiste en une surélévation doit être regardé comme une extension et non une construction nouvelle. Il s’ensuit qu’il ne relève pas de ces dispositions. Le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc fonder l’arrêté en litige. Par suite, la substitution de motifs ne peut être accueillie.

En cinquième lieu, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

Il est constant que la demande de permis de construire déposée par la SAS Poulx Finance concerne la création de deux logements dans une construction existante comportant sept logements de 340 m² et deux locaux d’activité de 130 m² sur un terrain situé 4 rue Louis Pasteur à Vemars. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que cette construction a, à sa création fait l’objet d’un permis de construire, accordé le 19 mai 1987, dont l’objet tendait à la construction d’un bâtiment comportant un atelier au rez-de-chaussée et un seul logement à l’étage. Ainsi, alors que la commune fait valoir sans être sérieusement contredite n’avoir délivré aucune autorisation d’urbanisme sur ce terrain postérieurement au permis de construire du 19 mai 1987, il en résulte que l’état de la construction existante dans la demande de la société requérante diffère de celui légalement autorisé le 19 mai 1987. Par suite, dès lors que le permis de construire n’a ni pour objet ni pour effet de porter sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont modifié le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé, peu importe à cet égard que le permis de construire délivré le 19 mai 1987 ait été mis en œuvre, le maire de la commune aurait pu retirer l’arrêté de permis de construire tacite pour ce seul motif.

Il résulte de l’instruction que le maire de la commune aurait pris la même décision le 22 février 2023 s’il ne s’était fondé que sur le motif énoncé au point 28 du présent jugement. Partant, il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 22 février 2023 doit être annulé pour le seul motif rappelée au point 19 de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’injonction dès lors que la société requérante est titulaire d’un permis de construire tacite depuis le 26 février 2023. Par suite ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vemars la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Poulx Finance la somme que la commune de Vemars demande au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 22 février 2023 notifié le 27 février 2023 est annulé.

Article 2 : La commune de Vemars versera à la société Poulx Finance la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vemars sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Poulx Finance et à la commune de Vemars.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.