Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026, M^me D… O… demande au tribunal de prononcer la nullité des 71 voix obtenues par la liste « Ensemble pour Angerville » lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune d’Angerville.

Elle soutient que la nationalité hongroise de M^me C… U…, candidate de la liste « Ensemble pour Angerville », n’a pas été mentionnée sur les bulletins de vote.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, M. R… T…, représenté par la SELARL Baugas-Craye, conclut au rejet de la protestation et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la protestataire sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le grief exposé par M^me O… n’a pu exercer une influence déterminante sur les résultats des élections.

La protestation a été communiquée à M^me K… S…, M. Q… J…, M^me N… G…, M. H… A…, M^me P… L…, M. E… V…, M^me C… U…, M. F… B…, M^me I… M… et au préfet du Calvados, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales en litige et les documents y annexés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

- et les observations de la SELARL Baugas-Craye, avocat de M. T….

Considérant ce qui suit :

Le 15 mars 2026, s’est tenu le scrutin du premier tour des élections municipales de la commune d’Angerville devant conduire à l’élection de onze conseillers municipaux. A l’issue de ce scrutin, la liste « Ensemble pour Angerville » menée par M. T… a obtenu 71 voix, soit 73,96 % des suffrages exprimés, et la liste « Génération Angerville » menée par M^me O… 25 voix, soit 26,04 % des suffrages exprimés. La liste de M. T… ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été élus, en conséquence, dix candidats de la liste « Ensemble pour Angerville » et un candidat de la liste « Génération Angerville ». M^me O… demande au tribunal de déclarer nuls les bulletins de vote comptabilisés au profit de la liste conduite par M. T….

Sur les conclusions à fin de déclaration de nullité des voix obtenues par la liste « Ensemble pour Angerville » :

Aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.

Il est constant que, lors du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune d’Angerville, les bulletins de vote de la liste « Ensemble pour Angerville » ne mentionnaient pas la nationalité hongroise de M^me C… U…, candidate placée en huitième position sur la liste, qui n’a pas la nationalité française. Ainsi, les bulletins de vote en cause étaient irréguliers. La circonstance que la commission créée en application de l’article L. 241 du code électoral n’ait émis aucune observation sur le contenu de ces bulletins est sans incidence sur leur nullité.

Le tribunal administratif, saisi d’une protestation lui demandant de prononcer la nullité des suffrages de l’une des listes est nécessairement, et à tout le moins, saisi de conclusions tendant à l’annulation de l’élection des candidats élus de cette liste. Dès lors, il lui appartient, s’il juge que l’irrégularité commise est de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, de prononcer, eu égard au mode de scrutin applicable en vertu des articles L. 252, L. 260 et L. 262 du code électoral aux élections des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, quand bien même une telle annulation n’est pas demandée par les protestataires.

En l’espèce, la mise à disposition des électeurs des bulletins litigieux a privé l’expression du suffrage des électeurs qui ont voté pour cette liste de toute portée utile. En dépit de la nullité dont les bulletins étaient entachés, les 71 suffrages qui se sont portés sur la liste conduite par M. T… ont été pris en compte lors du dépouillement et ont conduit à ce que cette liste obtienne dix sièges au conseil municipal. Dans ces conditions, l’irrégularité résultant de la prise en compte de ces bulletins, qui auraient dû être tenus pour nuls, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il y a lieu, par suite, d’annuler l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune d’Angerville.

Il résulte de tout ce qui précède que les opérations électorales des élections municipales de la commune d’Angerville doivent être annulées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me O…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. T… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune d’Angerville sont annulées.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. T… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… O…, à M. R… T…, à M^me K… S…, à M. Q… J…, à M^me N… G…, à M. H… A…, à M^me P… L…, à M. E… V…, à M^me C… U…, à M. F… B…, à M^me I… M… et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Pillais, première conseillère,

- M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

Mélanie COLLET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet