Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A… B…, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Cotentin a implicitement rejeté sa demande du 30 octobre 2023 tendant à être nommé au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Cotentin de procéder à cette nomination avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Cotentin une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’administration, en refusant de faire droit à sa demande alors qu’il a exercé des fonctions de conducteur de véhicule poids lourd, a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la communauté d’agglomération du Cotentin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de la communauté d’agglomération du Cotentin rejetant implicitement la demande de nomination à un grade supérieur présentée par M. B… le 30 octobre 2023, cette décision étant confirmative de la précédente décision rejetant implicitement la demande ayant le même objet, présentée par l’agent le 12 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Après avoir exercé des fonctions d’adjoint technique non titulaire au sein de la communauté d’agglomération du Cotentin entre le 1er février et le 31 décembre 2017, M. A… B… a été nommé adjoint technique territorial stagiaire le 1er janvier 2018, avant d’être titularisé le 1er janvier 2019. L’agent est, depuis le 1er janvier 2022, placé en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de cinq ans. Par un courrier reçu le 12 juin 2023, il a sollicité sa nomination au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. En l’absence de suites réservées à cette lettre, l’intéressé a réitéré sa demande par un courrier du 25 octobre 2023, reçu par son employeur le 30 octobre 2023. Par sa requête, M. B… demande l’annulation de la décision rejetant implicitement sa demande du 25 octobre 2023.

Une seconde décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige.

En l’espèce, la décision du 12 août 2023 par laquelle la communauté d’agglomération du Cotentin a implicitement rejeté la demande de M. B… tendant à obtenir sa nomination au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, est devenue définitive à l’expiration du délai de recours contentieux, le 13 octobre 2023. Alors que l’intéressé ne se prévaut d’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation de son droit à obtenir la nomination qu’il sollicite, la décision du 30 décembre 2023 rejetant implicitement sa demande réitérée de nomination au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe reçue le 30 octobre 2023 a le caractère d’une décision confirmative de celle du 12 août 2023. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née le 30 décembre 2023 sont irrecevables.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la communauté d’agglomération du Cotentin.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Renault, présidente,

- M^me Absolon, première conseillère,

- M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

La présidente,

Signé

Th. RENAULT

La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. D’OLIF