Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Colin-Elphege, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Doubs, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou de procéder au réexamen de sa situation, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- il appartient au préfet du Doubs de démontrer que le collège de médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est réuni conformément aux dispositions de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation conformément aux dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- le préfet du Doubs s’est cru à tort lié par l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le Préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Fessard-Marguerie a été entendus au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante kosovare, née le 17 février 2001, est entrée en France irrégulièrement le 5 mars 2023 selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 19 janvier 2024, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M^me B…, demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 8 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que M^me B… soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « I. – En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture. / En cas de vacances momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date à laquelle M^me Valleix, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, a signé la décision litigieuse, le poste de préfet était momentanément vacant dès lors que M. C…, nommé préfet du Doubs par un décret du 12 janvier 2024, publié le 13 janvier 2024, n’a pris ses fonctions qu’à compter du 29 janvier 2024. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article 45 du décret du 29 avril 2004, la secrétaire générale de la préfecture était compétente pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris pour l’application de l’article L. 425-9, l’avis du collège de médecins à compétence nationale de l’OFII est émis au vu, notamment, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office, lequel ne siège pas au sein du collège. Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. ». Enfin, aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été édictée en prenant en compte l’avis émis par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration le 27 novembre 2023, qui est produit dans le cadre de la présente instance par le préfet du Doubs. Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été émis de façon collégiale au regard du rapport médical sur l’état de santé de la requérante, établi par un médecin qui n’a pas siégé lors de la séance du collège de médecins. Par suite, le vice de procédure soulevé en ce sens doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

D’une part, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me B…, le préfet du Doubs a estimé, ainsi que l’avait fait le collège des médecins de l’OFII dans son avis du 27 novembre 2023, que, son état de santé nécessite une prise en charge médicale et que son défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Toutefois, eu égard à l’offre de soin et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, elle peut bénéficier d’un traitement approprié. Elle peut ainsi voyager sans risque vers son pays d’origine. S’il ressort des pièces du dossier, notamment de deux certificats médicaux établis respectivement les 8 novembre 2023 et 8 février 2024 que M^me B… souffre d’une tuberculose péritonéale et urinaire ainsi que de troubles anxieux, ces seuls éléments, qui sont au demeurant peu circonstanciés, ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du collège des médecins de l’OFII, reprise par le préfet du Doubs, qui a estimé que le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la rédaction de l’arrêté attaqué, qui rappelle notamment le parcours migratoire de l’intéressée, l’avis retenu par le collège de médecin, que le préfet du Doubs a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressée doit être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Doubs se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l’avis du collège des médecins de l’OFII pour refuser de délivrer à M^me B… un titre de séjour, et qu’il aurait ainsi entaché sa décision d’une erreur de droit.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

M^me B… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle n’établit pas ni même n’allègue avoir sollicité une admission exceptionnelle au séjour.

En sixième et dernier lieu, si M^me B… soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier son bienfondé. Il doit être par suite écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées. Par voie de conséquences, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Doubs.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Michel, présidente,

- M. Debat, premier conseiller,

- M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

Fessard-Marguerie

La présidente,

F. Michel

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,