Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Pierre, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite en date du 29 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail dans l’attente du jugement au fond ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et à défaut à la verser à la requérante.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle attend depuis un délai anormalement long et qu’en l’absence de titre de séjour, elle se trouve en situation irrégulière et elle risque de faire l’objet d’un contrôle, d’une interpellation, d’une vérification d’identité ou encore d’un placement en centre de rétention administrative alors qu’elle poursuit ses études ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’une insuffisance de motivation résultant du défaut de communication des motifs ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2416253, enregistrée le 13 novembre 2024, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante congolaise, est entrée en France le 9 octobre 2016 en tant que mineure. Elle a déposé une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Elle s’est vue remettre un premier récépissé valable du 31 octobre 2023 au 31 janvier 2024. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture du Val-d’Oise, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 29 février 2024. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me A… fait valoir que l’absence de titre de séjour la place en situation irrégulière et l’expose à un risque de mesure d’éloignement alors qu’elle poursuit ses études en deuxième année de BTS management commercial opérationnel. Toutefois, il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour présentée par l’intéressée au préfet du Val-d’Oise constitue une première demande de titre de séjour. Dès lors, les circonstances ainsi invoquées ne constituent pas une situation particulière de nature à justifier qu’une mesure de suspension puisse être ordonnée par le juge des référés. Dans ces conditions, la condition d’urgence énoncée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais de l’instance, la requête présentée par M^me A…, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.