Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2023 et 13 mars 2024, M. A… D…, représenté par M^e Guez Guez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son autorisation de port d’armes ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le litige conserve son objet, la décision n’ayant pas été retirée et aucune autre décision n’ayant été prise ;

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- il appartient au préfet de police d’apporter la preuve que les agents chargés de l’instruction de son dossier étaient régulièrement habilités à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires ;

- la décision attaquée méconnaît les articles L. 2251-2 et L. 2251-4 du code des transports.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier et 27 février 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que l’employeur de M. D… a été invité à présenter une nouvelle demande d’autorisation de renouvellement de port d’armes et n’a pas donné suite à cette invitation.

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 5 avril 2024 à 12h.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, adressé en réponse à une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M. D… a informé le tribunal qu’il a quitté la RATP et intégré le service sûreté de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris au mois de juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code des transports ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Madé,

et les conclusions de M. Marthinet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 10 novembre 2016, M. C…, agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a été autorisé à porter, pour une durée de cinq ans, les armes de catégorie B1° et D suivantes : un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 7, 65 mm, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type « tonfa » et un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène. Par courrier du 18 décembre 2020, son employeur, la RATP, a saisi le préfet de police d’une demande de renouvellement de son autorisation de port d’armes. Par décision du 30 janvier 2023, le préfet de police a rejeté sa demande. M. D… demande au tribunal d’annuler cette décision et d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’autorisation sollicitée.

Sur le non-lieu à statuer opposé en défense :

2. Le préfet de police fait valoir qu’il a invité la RATP à présenter une nouvelle demande d’autorisation de port d’armes pour le compte de M. D… et qu’elle n’a pas donné suite à suite à cette invitation. Toutefois, une telle circonstance n’a pu avoir pour objet ou pour effet de retirer ou d’abroger la décision attaquée en cours d’instance. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police de Paris doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) constituent une mesure de police (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. La lecture de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, et se borne par ailleurs à indiquer qu’au vu de l’enquête administrative diligentée, il apparaît que l’intéressé ne remplit pas l’ensemble des conditions requises, ne permet pas de comprendre sur quelles circonstances de fait le préfet de police s’est fondé pour refuser de renouveler l’autorisation de port d’armes sollicitée. Par suite, M. D… est fondé à soutenir que la décision contestée, qui ne comporte pas l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, est insuffisamment motivée et doit, pour ce motif, être annulée.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 2251-4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l’autorité administrative compétente de l’Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation. ». Aux termes de l’article R. 2251-42 de ce code : «  Tout agent nommément désigné peut être autorisé par le préfet compétent en application de l’article R. * 2250-2 à porter une ou plusieurs armes pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article R. 2251-35 et à l’occasion desquelles il est exposé à des risques d’agression. Les demandes d’autorisation de port d’arme sont présentées par l’entreprise. L’autorisation de port d’arme est délivrée pour une durée de cinq ans. Si l’agent cesse définitivement d’exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l’autorisation de port d’arme devient caduque. ».

6. En outre, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. – Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. »

7. M. D… soutient sans être contredit qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’acte mentionné dans les traitements automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les autorités de police et qu’il justifie d’une longue carrière en matière de sûreté ferroviaire au sein de la SNCF puis de la RATP ainsi que de plusieurs diplômes et formations en matière de sécurité. En défense, le préfet de police n’apporte pas davantage que dans la décision contestée d’élément permettant de considérer que M. D… ne remplissait pas l’ensemble des conditions requises pour le renouvellement de son autorisation de port d’armes. Dans ces conditions, M. D… est également fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de L. 2251-4 du code des transports que le préfet de police a refusé de renouveler cette autorisation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. D… est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de police du 30 janvier 2023.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

9. Il résulte de l’instruction que M. D… ne travaille plus au sein de la RATP et a intégré, au mois de juin 2024, le service sûreté de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de renouvellement de l’autorisation de port d’armes de M. D… déposée par la RATP sont devenues sans objet et doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M. D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 janvier 2023 du préfet de police portant refus de renouvellement de l’autorisation de port d’armes de M. D… est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M. D… la somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M^me Madé, première conseillère,

M^me Grossholz, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

C. Madé

La présidente,

P. Bailly

Le greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.