Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Rein, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 21 mai 2024, notifiée le 30 mai 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour, qu’elle se trouve placée dans une situation de précarité administrative, faute de régularité, qu’elle est empêchée de poursuivre les processus de recrutement dans lesquels elle s’est engagée depuis l’obtention de son diplôme et de perspectives de travail ; en outre, l’irrégularité de sa situation administrative emporte des conséquences défavorables sur sa couverture maladie et elle risque de ne plus subvenir à ses besoins ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation révélant un défaut d’examen complet de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête n° 2409102, enregistrée le 22 juin 2024, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me B… fait valoir qu’elle est placée dans une situation de précarité administrative, faute de titre de séjour valable, qu’elle se trouve privée de perspectives d’emploi depuis l’obtention de son diplôme, qu’elle a perdu le bénéfice de sa couverture maladie et qu’elle risque de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins. Toutefois, il résulte de l’instruction que la promesse d’embauche de l’intéressée prévoit une prise de poste le 20 janvier 2025. Par ailleurs, elle n’établit par aucune pièce versée au dossier de la suspension de ses droits relatifs à sa couverture à l’assurance maladie. Enfin, il est établi que la requérante ne bénéficie plus des allocations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales depuis le mois de mai 2024. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait en l’espèce être regardée comme remplie.

3. Dès lors que l’urgence n’est pas établie, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M^me A… B….

Fait à Cergy, le 19 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.