Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A… B…, représenté par M^e Pigasse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai, et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet, d’une part, n’a pas saisi la commission du titre de séjour, d’autre part, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

- méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il indique confirmer son arrêté et communique l’ensemble des pièces constitutives de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. d’Argenson, président ;

- et les observations de M^e Pigasse, représentant M. B….

Le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant congolais, né le 25 novembre 1984, est entré irrégulièrement en France le 11 août 2010, selon ses déclarations. Il a sollicité le 9 décembre 2021 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement. Par un premier arrêté du 21 juin 2023, le préfet du Val-d’Oise a abrogé son arrêté du 8 septembre 2022. Par un second arrêté du même jour, dont M. B… demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

3. Si M. B… soutient résider en France depuis 2010, il ne l’établit pas, en particulier entre 2013 et 2016, les pièces produites pour justifier de sa présence habituelle et continue sur le territoire français au cours de cette période, à savoir principalement des avis d’imposition ne mentionnant la perception d’aucun revenu et des relevés bancaires révélant peu ou pas de mouvements, n’étant pas suffisamment probants. Par suite, le requérant n’apporte pas la preuve de son ancienneté de séjour en France depuis 2010. Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté.

4. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

5. D’une part, la circonstance que M. B… séjournerait sur le territoire français depuis 2010 est en soi insuffisante, même si elle était établie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, pour justifier de son admission exceptionnelle au séjour. D’autre part, s’il se prévaut d’une promesse d’embauche de la société Pawela clim du 15 septembre 2022, renouvelé le 7 juillet 2023, M. B… ne démontre avoir ni expérience ni qualification professionnelle dans ce secteur d’activité. En outre, l’intéressé est sans enfant à charge en France et n’est pas démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse, ses quatre enfants mineurs et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Enfin, M. B… a déjà fait l’objet en 2012 puis en 2018 de précédentes mesures d’éloignement, la dernière ayant été confirmée par le tribunal de céans. Dans ces conditions, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.