Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er juil. 2025, n° 2511543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2511543 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Tahinti, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel préfet du Val-Oise l’a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°2511543
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liban ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Syrie ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Menaces
- Offre ·
- Candidat ·
- Critère ·
- Concession ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Justice administrative ·
- Centrale ·
- Commune
- Avancement ·
- Métropole ·
- Tableau ·
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Classes ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Parfaire ·
- Mi-temps thérapeutique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Titre
- Union européenne ·
- Médiation ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Assistance sociale ·
- Construction ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt irrégulier ·
- Déchet ·
- Juridiction ·
- Marc ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme ·
- Amende
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Juge des référés ·
- Véhicule électrique ·
- Légalité ·
- Référé
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Zone agricole ·
- Collectivités territoriales ·
- Certificat de dépôt ·
- Notification ·
- Auteur ·
- Suspension ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Mayotte ·
- Métropolitain ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aéroport ·
- Ressortissant ·
- Validité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Etablissement public ·
- Exécution ·
- Solidarité ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Droit commun
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Espagne ·
- Droits fondamentaux ·
- Traitement ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Charte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.