Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre et le 15 décembre 2024 sous le numéro 2417218, M. A A B, représenté par M^e Compin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’État aux entiers dépens.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenu L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 11 juin 2025 sous le numéro 2509532, M. A A B, représenté par M^e Compin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

— il porte une atteinte disproportionnée à son droit d’aller et venir et à son droit au respect à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Colin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 juin 2025 :

— le rapport de M^me Colin, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Compin, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

— le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 23 juin 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A A B, ressortissant congolais né le 15 avril 1976, est entré sur le territoire français 14 novembre 2001, selon ses déclarations, et a été muni de titres de séjour dont le dernier était valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2023. L’intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 2 décembre 2023 sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, a fait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un second arrêté du 22 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables une fois. Par les présentes requêtes, M. A B demande l’annulation de ces arrêtés

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2417218 et n°2509532 concernent le même requérant et présentent à juger des questions connexes. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour () ».

4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé est de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A B, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que la présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public au motif qu’il a été condamné le 13 décembre 2021 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Versailles à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération avant le septième jour pour des faits survenus de courant 2002 à courant 2006. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que, si cette condamnation sanctionne une atteinte aux personnes, elle est isolée et se rapporte à des faits anciens commis il y a près de vingt ans. Par ailleurs, si le préfet du Val-d’Oise fait valoir dans son mémoire en défense que le requérant a été interpelé pour des faits de violences conjugales le 17 avril 2025, cette interpellation est postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, ces faits aussi regrettables soient-ils ne suffisent pas à établir que la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace actuelle, réelle et certaine à l’ordre public à la date de la décision attaquée. Par suite, M. A B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public que constitue sa présence en France.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l’annulation de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ainsi que de la décision du 22 mai 2025 portant assignation à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes d’une part de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ». Aux termes d’autre part de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que l’administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A B. Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans cette attente, dans un délai de huit jours, d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les dépens :

9. La présente instance n’ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de M. A B présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. A B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du préfet du Val-d’Oise portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé, de réexaminer la situation de M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A A B et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Colin Le greffier,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2417218 et 250953