Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2025, n° 2509761

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne caractérisait pas une situation d'urgence, car la requérante n'a produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, qui étaient formulées de manière générale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 juin 2025, n° 2509761
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509761
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me A B fait valoir que l’absence de récépissé risque de lui faire perdre son emploi, qu’elle ne peut plus effectuer de démarches administratives et qu’elle ne peut plus voyager et subvenir à ses obligations familiales. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations, d’ailleurs formulées en des termes généraux, pour les tenir pour établies. Dans ces conditions, la demande présentée par M^me A B ne saurait être regardée comme caractérisant une situation d’urgence ou d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 24 juin 2025

Le juge des référés,

Signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.