Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Victor demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle et de dire que si l’aide juridictionnelle était rejetée que cette somme serait directement remise à la requérante.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de renouvellement de titre de séjour la place dans une situation d’extrême précarité ; sa rémunération en qualité de chargée d’enseignement à temps partiel ne lui permet plus d’assumer ses charges et d’assurer la prise en charge de son fils ; toutes les prestations sociales ont été interrompues en raison de l’absence de présentation d’un titre de séjour en cours de validité ; faute de pouvoir justifier de son droit au séjour, elle ne peut obtenir d’autres contrats d’enseignement ;

- cette situation porte atteinte à son droit à l’hébergement et son droit à la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 27 août 1973, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la convoquer dans un délai de 24 heures pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me B… soutient que l’absence de renouvellement de titre de séjour la place dans une situation d’extrême précarité ; sa rémunération en qualité de chargée d’enseignement à temps partiel ne lui permet plus d’assumer ses charges et d’assurer la prise en charge de son fils ; toutes les prestations sociales ont été interrompues en raison de l’absence de présentation d’un titre de séjour en cours de validité ; faute de pouvoir justifier de son droit au séjour, elle ne peut obtenir d’autres contrats d’enseignement. Toutefois, ces considérations ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.