Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre et 21 novembre 2025, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 15 mai 2025 référenciée « 48SI » prise par le ministre de l’intérieur portant invalidation de son permis de conduire.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, dans le cadre de son travail, il doit utiliser un véhicule de service et l’invalidation de son permis de conduire risque de lui faire perdre son emploi à court terme, ce qui préjudicie gravement à sa situation professionnelle et financière ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la notification irrégulière de la décision attaquée à une adresse où il n’habitait plus et il n’y pas eu de notification régulière ;

. elle a fait l’objet d’un enregistrement tardif le 17 novembre 2025 ;

. elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ;

. elle est entachée d’une erreur matérielle notamment en raison de l’absence d’identification certaine du conducteur pour les infractions issues de radars automatiques dès lors qu’il s’agit d’un véhicule de société non nominatif ;

. elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.223-6, R.223-8 et R.223-9 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par une décision référencée « 48SI » du 8 septembre 2025, le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité du permis de conduire de M. B… A… pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

2.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Si M. A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er r : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.