Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de prendre une décision expresse sur sa demande de titre de séjour en date du 3 mars 2025 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— il existe une situation d’urgence tenant notamment à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de finaliser son parcours académique et à la précarité juridique extrême dans laquelle il se trouve du fait des dysfonctionnements répétés de l’administration ;

— Les mesures sollicitées sont utiles et ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 juin 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que la sous-préfecture d’Argenteuil lui a adressé une convocation pour le 19 juin 2025 en vue de la poursuite de l’instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée t du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction, notamment des dires du requérant dans sa requête introductive d’instance, qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 3 mars 2025. Eu égard au silence gardé par l’administration pendant quatre mois, cette demande doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet en date du 3 juin 2025, qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de suspendre et qui fait obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions à fin d’injonction de la requête. Au surplus, l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que le préfet du Val d’Oise a informé le tribunal de ce que l’intéressé était convoqué le 19 juin 2025 à 9h en vue de la poursuite de l’instruction de sa demande. Dans ces conditions, la requête de M. A ne présente, à la date de la présente ordonnance, aucun caractère d’utilité et d’urgence.

3. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val d’Oise.

Fait à Cergy, le 20 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.