Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Sangue, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principale, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir le conseil d’Etat pour avis sur la détermination d’un « délai anormalement long » dans le cadre des demandes dématérialisées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que le délai de traitement, soit plus de dix-neuf mois à la date de l’introduction de la présente requête, est anormalement long et la place dans une précarité administrative et financière grave, la privant de régularisation alors pourtant qu’elle est employée sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et justifie de son intégration à la société française ;

la mesure sollicitée est utile ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante philippine née le 6 janvier 1981, est entrée sur le territoire français en 2018. Le 25 mars 2024, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées », mais n’a pas pu obtenir de rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement de sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site présente un dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. Pour justifier de l’utilité de la mesure qu’elle sollicite, M^me A… fait seulement valoir qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour via la plateforme « démarches simplifiées » le 25 mars 2024, mais n’établit pas avoir adressé de relances ou des réclamations aux services de la préfecture par l’intermédiaire de la plateforme informatique depuis le dépôt de son dossier, ou par l’intermédiaire de courriels ou de courriers de son conseil. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas avoir tenté de procéder aux formalités préalables nécessaire à l’obtention de son titre de séjour par plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine et ne justifie pas être dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous. Dès lors, M^me A… ne démontre pas l’utilité de la mesure qu’elle sollicite au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de saisir le conseil d’Etat d’une demande d’avis. en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 novembre 2025.

La juge des référés

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.