Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, d’une part, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence et être muni du récépissé correspondant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, d’autre part, d’informer la préfecture des Hauts-de-Seine de l’existence de sa demande, déposée avant l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de son certificat de résidence ; elle est tout état de cause remplie dès lors que l’inertie de la préfecture le maintient en situation irrégulière et l’expose au risque de perdre son emploi ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, insuffisamment motivée et entachée d’un vice de procédure, d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, alors qu’il a droit à un récépissé en présence d’une demande complète ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 27 mars 1977, indique être entré en France en 1981. Il a été muni de certificats de résidence dont le dernier expirait le 3 décembre 2023. Après en avoir demandé le renouvellement, M. B… a été convoqué en préfecture le 30 octobre 2024, puis le 25 avril 2025 et enfin le 5 décembre 2025. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, d’une part, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence et être muni du récépissé correspondant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, d’autre part, d’informer la préfecture des Hauts-de-Seine de l’existence de sa demande, déposée avant l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M. B… a été convoqué à trois reprises en préfecture dans le cadre de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, les 30 octobre 2024, 25 avril 2025 et 5 décembre 2025. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français en date du 7 juillet 2025. Dans ces conditions, les mesures que demande M. B… se heurtent à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.