Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2502501

TA Cergy-Pontoise
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2502501
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502501
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par M^e Senechal, avocat, demande à la juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise », dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il fait valoir que par un arrêté du 23 août 2024, il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gabez, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 4 avril 2024, a demandé, le 10 juin 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». Par cette requête, M. A demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, 27 mars 2025.

La juge des référés,

signé

C. Gabez

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.