Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2418825

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance de l'attestation par le préfet
La cour a constaté que l'attestation avait été délivrée, ce qui a rendu la demande d'injonction de Monsieur A sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur A pour couvrir les frais exposés, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2418825
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418825
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Nhouyvanisvong, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 850 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A s’est vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de titre de séjour demandée.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A a déclaré accepter le non-lieu et maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 840 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Coblence, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. A s’est vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour demandée. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 840 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A une somme de 840 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 mars 2025.

La juge des référés

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.