Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 août 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 16 juillet 2024, une requête enregistrée le 24 juillet 2024 et deux mémoires enregistrés les 25 mars et 9 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Desprat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Des pièces, enregistrées le 31 mars 2025, ont été produites par le préfet des Hauts-de-Seine. Elles ont été communiquées.

Par un courrier du 22 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de ce que l’instruction était susceptible d’être close à compter du 15 mai 2025.

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

- et les observations de M^e Ould-Hocine, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain, né le 10 mars 1989, est entré en France le 28 septembre 2018. Après avoir déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », il a été informé, par un courriel du 26 juillet 2022, « qu’un accord a été émis » par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande. En l’absence de délivrance du titre de séjour, il a de nouveau déposé une demande de titre de séjour portant la même mention auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Sa demande a été implicitement rejetée. M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il n’est pas contesté que M. A… est entré en France en 2018 et qu’il y réside depuis lors, soit depuis plus de 5 ans à la date de la décision attaquée. En outre, il dispose de fortes attaches sur le territoire national où résident son épouse, compatriote en situation régulière, et leurs deux enfants nées en 2014 et en 2019 qui sont scolarisés à l’école primaire et maternelle. En outre, le requérant justifie occuper un emploi de cadre dans la société HCL Technologies France depuis le 7 décembre 2023. Dans ces conditions, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à M. A…. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- M^me L’Hermine, première conseillère ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

assistés de M^me Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’HermineLe président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.