Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Hagege, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut de de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet, notamment eu égard à son insertion professionnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, de nationalité tunisienne, né le 15 juillet 1990, fait valoir être entré sur le territoire français en 2020, de manière irrégulière. Le 25 novembre 2024, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

L’arrêt litigieux a été signé par M^me D… E…, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté n° 24-070 du 18 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, accessible tant au juge qu’aux parties, à l’effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

L’arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent, le préfet n’étant pas tenu, dans l’exercice de pouvoir régularisation discrétionnaire, de mentionner l’ensemble des éléments fournis par l’intéressé à l’appui de sa demande de titre de séjour, ce dernier ayant pris en compte, notamment, sa durée de présence, la nature de ses liens sur le territoire et l’absence de circonstances exceptionnelles, autant d’éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé. En outre, pour les mêmes motifs, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de l’édicter. Les moyens tirés d’une insuffisance de motivation et de défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant doivent dès lors être écartés.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré sur le territoire français en 2020 de manière irrégulière à l’âge de 29 ans. Cette date d’entrée présente ainsi encore un caractère relativement récent. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où réside notamment son père, tandis que s’il s’est marié sur le territoire français avec une compatriote le 24 septembre 2022 et qu’un enfant est né de cette union le 20 juin 2024, son épouse est également en situation irrégulière. Enfin, les éléments relatifs à l’insertion professionnelle de l’intéressé ne permettent pas d’établir l’existence de liens privés intenses et stables en France. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ».

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant. De la même manière, si le requérant invoque les prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », celles-ci ne peuvent toutefois utilement être invoquées au soutien de ses allégations dès lors qu’elles sont dépourvues de caractère réglementaire.

Enfin, à considérer qu’en dépit du caractère imprécis de ses écritures, M. A… se prévale d’une erreur manifeste d’appréciation du préfet du Val-d’Oise au regard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant ne présente pas de liens privés ou familiaux intenses ou stables sur le territoire français, tandis que sa cellule familiale peut se reconstituer en Tunisie. Il ne fait état d’aucune circonstance exceptionnelle ou humanitaire. Enfin, si M. A… travaille en France depuis décembre 2020, cette insertion professionnelle ne présente pas un caractère suffisamment ancien afin de considérer que le refus d’accorder un titre de séjour à l’intéressé présenterait un caractère disproportionné. Dans ces conditions, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour opposé à M. A… n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de ce refus, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 9 du présent jugement, les moyens tirés d’une incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, d’insuffisance de motivation, d’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet, d’une méconnaissance l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.