Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M^me B… A… et M. C… D… demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative,

1°) d’ordonner à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris de leur communiquer l’intégralité du dossier médical de leur fils, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’hôpital Robert Debré la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils n’obtiennent pas le dossier médical complet de leur fils malgré plusieurs relances et un avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs du 6 janvier 2026 ;

- la condition d’utilité est satisfaite dès lors que la communication de ces documents leur est nécessaire afin de leur permettre d’assurer la défense et l’exercice effectifs de leurs droits ;

- l’obtention de l’intégralité du dossier médical n’entrave l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l’article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés de rejeter la demande dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 dès lors qu’une telle décision est intervenue, que ce soit antérieurement à l’enregistrement de la demande ou en cours d’instance, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Enfin, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus. » Et aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R.311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. ». Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus. », aux termes de l’article R. 343-5 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l’article R. 343-4 est de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission. »

4. En vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine de la CADA fait naître une décision implicite de confirmation de refus.

5. M^me A… et M. D… ont demandé, par un courrier du 2 juillet 2025, la communication du dossier médical de leur fils, ce dossier leur a été communiqué le 3 septembre 2025, imputé d’un certain nombre de documents, dont ils demandent dans la présente instance qu’il soit enjoint de les leur communiquer. M^me A… et M. D… ont adressé une demande de droit d’accès à la commission d’accès aux documents administratifs enregistrée le 15 octobre 2025, qui a répondu favorablement à leur demande par une décision du 6 janvier 2026. Il est toutefois constant que l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris a gardé le silence pendant les deux mois qui ont suivi la saisine de la commission. Ce silence de l’administration a fait naître une décision implicite de refus confirmant son refus initial de communiquer les documents demandés, conformément aux dispositions combinées des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la mesure demandée par M^me A… et M. D… fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, sans qu’ils ne justifient d’un péril grave. Par suite, il y a lieu de rejeter, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me A… et M. D…, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… et M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me A… et M. D….

Fait à Paris, le 6 mars 2026.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.