Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2423786/12-2 du 30 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tribunal territorialement compétent, le dossier de M. A, lequel avait été enregistré sous le n°2423786.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre 2024 et 30 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Ngounou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles les préfets des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise lui ont implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code dans le même délai et sous la même astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions implicites portant refus de délivrance d’un titre de séjour et celles contenues dans l’arrêté du 9 août 2024 :

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure faute pour le préfet d’avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour ;

— elles ont été prises en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elles méconnaissent les dispositions des articles L. 435-1 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elles sont susceptibles d’avoir sur sa situation.

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public contrairement à ce que le préfet fait valoir, pour la première fois, dans son mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La requête de M. A a été communiquée aux préfets du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabas, rapporteure ;

— et les observations de M^e Ngounou représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant camerounais né le 19 novembre 1980, serait entré en France en 2011, selon ses déclarations. Le 8 septembre 2023, M. A a formé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet du Val-d’Oise mais n’a reçu aucune réponse. Le 18 mars 2024, à la suite de son déménagement dans le département des Hauts-de-Seine, il a formé une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet des Hauts-de-Seine, lequel n’a pas répondu à cette demande. Le 9 août 2024, à la suite d’un contrôle d’identité, M. A a été interpellé et, par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 ainsi que les décisions par lesquelles les préfets du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine ont implicitement rejeté ses demandes tendant à être exceptionnellement admis au séjour.

Sur la naissance de décisions implicites de refus d’admission exceptionnelle au séjour :

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a introduit, le 8 septembre 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet du Val-d’Oise ainsi qu’une même demande, le 18 mars 2024, à la suite de son déménagement, auprès du préfet des Hauts-de-Seine et produit, pour en attester, les attestations de dépôt de « pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ». Le requérant fait valoir, sans être contredit ni par le préfet du Val-d’Oise ni par le préfet des Hauts-de-Seine, lesquels n’ont pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance, que son dossier était complet. Dans ces conditions, des décisions implicites de rejet, dont le requérant est recevable à demander l’annulation, sont nées du silence gardé pendant quatre mois, par les préfets, sur ces demandes.

Sur les conclusions d’annulation dirigées contre les décisions implicites de rejet :

4. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ». La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle.

5. M. A établit, par les pièces qu’il produit, lesquelles sont nombreuses et sont, pour la plupart, d’une valeur probante certaine, qu’il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de naissance des décisions implicites de rejet de ses demandes d’admission exceptionnelle au séjour déposées sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet du Val-d’Oise et le préfet des Hauts-de-Seine étaient tenus, avant de rejeter implicitement ces demandes, de les soumettre pour avis à la commission du titre de séjour, ce qu’ils n’ont pas fait. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que ces décisions ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l’annulation.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 août 2024 :

6. En se bornant à indiquer, dans l’arrêté attaqué, que M. A est célibataire et père d’enfants à charge sans en justifier alors qu’il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il l’a été dit, que M. A réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, qu’il est inséré professionnellement dès lors qu’il travaille, en qualité de chauffeur trilingue, en CDI à temps complet pour la société YT-RHEMA depuis le 1er février 2022 soit depuis un peu plus de 2 ans et 5 mois et qu’il est en concubinage avec une ressortissante française depuis le 20 décembre 2022 et, ainsi qu’il l’a été dit, qu’il a déposé deux demandes d’admission exceptionnelle au séjour les 8 septembre 2023 et 18 mars 2024, le préfet de police n’a pas procédé à un examen individuel et personnalisé de la situation de M. A et a entaché, de ce fait, son arrêté d’une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val-d’Oise et le préfet des Hauts-de-Seine ont implicitement rejeté ses demandes tendant à être exceptionnellement admis au séjour ainsi que l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

8. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine dès lors que M. A réside au Plessis-Robinson (92) ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an est annulé.

Article 2 : Les décisions par lesquelles le préfet du Val-d’Oise et le préfet des Hauts-de-Seine ont implicitement rejeté les demandes d’admission exceptionnelle au séjour introduites par M. A les 8 septembre 2023 et 18 mars 2024 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police, au préfet du Val-d’Oise et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Griel, présidente,

M^me Fabas, première conseillère,

M^me Debourg, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

L. Fabas

La présidente,

signé

H. Le GrielLa greffière,

signé

E. Pradel

La République mande et ordonne aux préfets de police, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.