Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, M. A C, représenté par M^e Houessou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la constitution d’un dossier complet d’admission exceptionnelle au séjour lui ouvrait droit à l’enregistrement de sa demande ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 mai suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me David-Brochen a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant congolais né le 10 août 1980, déclare être entré en France en 2013. Par un arrêté du 26 août 2021, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le 14 novembre 2022, il a déposé une demande d’admission au séjour auprès des services préfectoraux du Val-d’Oise. Par une décision du 12 juillet 2023, la sous-préfecture de Sarcelles a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () « . Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : » L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code « . Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : » L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance () de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet.

4. Il ressort des pièces du dossier que le courrier en date du 12 juillet 2023, indique que « la demande de M. B » et pourtant adressé à M. C ne peut être instruite en l’état dès lors qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans sur le territoire national. Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux que le préfet pouvait lui opposer pour lui refuser l’enregistrement de sa demande. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision qui lui a été opposée est entachée d’une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer la demande de M. C doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

7. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, l’exécution du présent jugement n’implique pas qu’un titre de séjour soit délivré au requérant, mais seulement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. C. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer la demande de M. C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Chaufaux, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.