Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Samba, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et obtenir le récépissé correspondant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inertie de la préfecture, malgré plusieurs relances, la maintient en situation irrégulière et l’expose au risque d’être éloignée du territoire français et de perdre son emploi ; cette situation anormale accroît sa précarité et lui cause un préjudice important ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise (République du Congo) née le 23 mars 1992, indique être entrée en France en 2016. Elle a été munie de plusieurs titres de séjour, le dernier portant la mention « salarié », valable jusqu’au 3 octobre 2025. Le 9 octobre 2025, elle a sollicité un changement de statut pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et obtenir le récépissé correspondant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, M^me A… fait valoir que l’inertie de la préfecture, malgré plusieurs relances, la maintient en situation irrégulière et l’expose au risque d’être éloignée du territoire français et de perdre son emploi. Elle ajoute que cette situation anormale accroît sa précarité et lui cause un préjudice important. Toutefois, dès lors que M^me A… a sollicité un changement de statut, la condition d’urgence n’est pas présumée. De plus, et alors que M^me A… se borne à faire état de risques virtuels à ce stade, l’intéressée, qui a déposé sa demande de titre de séjour le 9 octobre 2025, soit il y a un peu plus de deux mois à la date de la présente ordonnance, ne justifie pas être désormais privée de toutes ressources. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.