Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°)

d’enjoindre au département du Val-d’Oise, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

de l’héberger dans une structure d’accueil offrant des conditions de vie conforme à l’intérêt d’un mineur, notamment sa sécurité et sa dignité ;

de prendre en charge ses frais de cantine et de transport  ;

de lui verser une allocation mensuelle de vêture ;

de lui verser mensuellement de l’argent de poche ;

de mettre en place un dispositif, social et médical individualisé de qualité.

3°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part correspondant à l’aide juridictionnelle. En cas de non admission à titre définitif à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence est remplie, eu égard aux carences du département dans son accompagnement, dès lors que son lieu d’hébergement n’offre pas les garanties imposées par la loi ; son lieu d’hébergement n’offre pas de garantie de sécurité ; la chambre qu’il occupe ne comporte aucun meuble de rangement ni aucun bureau ; la seule table disponible se trouve dehors, dans le coin terrasse ; son lieu d’hébergement se situe à 97 minutes de son lycée soit 2 h 30 à 3 heures de trajet par jour ;

- les mesures demandées sont utiles et nécessaires.

- elles ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le président du conseil départemental du Val-d’Oise représenté par M^e Poput, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la condition de l’urgence n’est pas remplie dès lors que l’expertise de la police des frontières a conclu à de faux documents d’état civil et que le requérant demeure pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel, le département ayant interjeté appel contre le jugement du tribunal judiciaire qui a retenu un âge de 19 ans avec une tolérance de deux ans écartant la possibilité que le requérant soit né le 12 février 2009 ; celui-ci est actuellement hébergé dans une résidence relevant des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés ; une salle avec bureaux est aménagée ; une présence permanente de personnel de jour comme de nuit assure la sécurité des jeunes hébergés ; les repas sont préparés sur place par des cuisiniers ; le gestionnaire est accompagné d’une structure « Innovation Educative Avancée », agissant dans le domaine de l’accompagnement social, médico-social et de la promotion sociale notamment en ce qui concerne les populations immigrées ; le requérant est inscrit au lycée Gustave Monod à Enghiens les Bains en demi-pension, les frais de restauration scolaire sont intégralement pris en charge par le département ; le requérant a exprimé ses voeux d’affectation et n’a pas choisi d’établissement proche de son lieu d’hébergement ; il dispose de bon d’achat pour se vêtir, les jeunes accueillis ne perçoivent pas d’argent de poche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 janvier 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Griel, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B…, ressortissant guinéen déclarant être né le 12 février 2009, serait entré en France en 2023. Par un jugement en date du 23 avril 2024, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné son placement à l’aide sociale à l’enfance du département du Val-d’Oise. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-d’Oise d’assurer sa prise en charge dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles « A… périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. »

4. Pour justifier de l’urgence à enjoindre au président du conseil départemental du Val-d’Oise d’assurer sa prise en charge telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, M. B… fait valoir qu’il est nécessaire qu’il puisse obtenir un placement dans une structure d’accueil adaptée. Il soutient ainsi que son placement dans un établissement hôtelier, n’offre pas de garantie de sécurité, que la chambre qu’il occupe ne comporte aucun meuble de rangement ni aucun bureau, que la seule table disponible se trouve dehors dans le coin terrasse et qu’il se situe à 97 minutes de son lycée soit 2 h 30 à 3 heures de trajet pas jour. Toutefois, il résulte de l’instruction que cet établissement hôtelier relève des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés dans le cadre de l’appel à projets conclu par le département avec Promhôtel. Selon le procès-verbal établi à la suite de la visite de conformité du 16 février 2024, celui-ci dispose notamment d’un conseil de la vie sociale permettant la participation des usagers, de 74 places destinées au MNA, une douche et un lavabo dans chaque chambre, une cuisine collective et une terrasse extérieure. L’administration fait valoir que le gestionnaire est accompagné d’ « Innovation Educative Avancée », structure associative intervenant dans le domaine de l’accompagnement social dotée de 10 intervenants. Il fait ainsi valoir que M. B… bénéficie de cet accompagnement. Il résulte également de l’instruction que M. B… poursuit sa scolarité en demi-pension au lycée Gustave Monot et que les frais de restauration scolaire sont pris en charge intégralement par le département, ainsi que ses frais de transport et ses fournitures scolaires. Si le dispositif d’accueil ne prévoit pas le versement d’argent de poche, le requérant dispose de bons d’achat pour se vêtir. Enfin, le département fait valoir sans être contredit, que les jeunes disposent également d’une salle au premier étage de l’établissement comportant plusieurs bureaux. En outre, selon la fiche de recueil des vœux remplie et signée par le requérant quant à son inscription scolaire, il a exprimé et obtenu son premier vœu d’affectation à savoir le lycée Gustave Monot à Enghien les Bains et ce, alors même qu’il était hébergé dans l’établissement en cause. Enfin, il résulte également de l’instruction que l’intéressé bénéficie d’un suivi médical et que ses droits à la complémentaire santé solidaire ont été ouverts dès avril 2024. Dans ces conditions, les pièces produites par le requérant à savoir particulièrement quelques photographies et une attestation de témoin ne suffisent pas à remettre en cause, l’ensemble des éléments exposés ci-avant. Il s’ensuit que M. B… ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière qui rendrait nécessaire, à bref délai, l’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er :

M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au département du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.