Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er avril 2025, n° 2504272

TA Cergy-Pontoise
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les considérations avancées par la requérante ne suffisent pas à justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er avr. 2025, n° 2504272
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504272
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M^me B A épouse C, représentée par M^e Riviere, demande au juge des référés, saisi en application de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français en l’absence d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me A épouse C a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de visiteur, le

28 novembre 2024. Elle a complété son dossier à la demande du service instructeur le 6 février 2025. Pour justifier de l’urgence à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de certificat de résidence, M^me A épouse C soutient qu’elle est placée en situation irrégulière au regard de son droit au séjour en France, qu’elle risque ainsi de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’elle ne peut pas se rendre en Algérie afin de faire renouveler son passeport. Toutefois, les seules considérations dont M^me A épouse C se prévaut, ne suffisent pas à justifier d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de certificat de résidence. En conséquence, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C.

Fait, à Cergy, le 1er avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.