Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 19 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pierot, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, ou à lui-même en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son signataire ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

— il a été pris en méconnaissance des dispositions des sections II et III du chapitre VI du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et transmet les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 septembre 2025 à 14 heures 00 :

— le rapport de M. Chabauty, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Pierot, représentant M. B…, présent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;

— le préfet du Val d’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, produite par M. B…, représenté par M^e Pierot, a été enregistrée le 23 septembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant soudanais né le 27 février 2005, a déposé une demande d’asile en France le 25 avril 2025. La consultation du fichier « Eurodac » ayant révélé qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière de l’Italie dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa demande d’asile, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités italiennes le 30 avril 2025, qui a été implicitement acceptée par ces dernières le 1er juillet 2025. Par un arrêté du 27 août 2025, le préfet du Val-d’Oise a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées du 5. de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. B… a été reçu en entretien individuel le 25 avril 2025 à la préfecture de police de Paris et, d’autre part, que le compte-rendu de cet entretien, qui est revêtu d’un cachet du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la préfecture de police de Paris, mentionne que cet entretien a été conduit par un agent qualifié du bureau de l’accueil de la demande d’asile dont les initiales sont « MF ». Toutefois, alors que le requérant conteste spécifiquement la qualification de l’agent de la préfecture de police de Paris ayant mené cet entretien, y compris à l’audience, le préfet du Val-d’Oise n’apporte aucun élément de nature à établir la qualité de cet agent. Dans ces conditions, l’entretien ne saurait être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé le transfert de M. B… aux autorités italiennes doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. (…) ».

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la situation de M. B… soit réexaminée. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Val-d’Oise de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. En revanche, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer une attestation de demande d’asile au requérant, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ce dernier est déjà titulaire d’une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 26 décembre 2025.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Pierot d’une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle ne serait pas prononcée, la somme de 1 000 euros lui sera versée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 :

M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

L’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé le transfert de M. B… aux autorités italiennes est annulé.

Article 3 :

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 :

Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Pierot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Pierot. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B…, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.

Article 5 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

C. Chabauty

Le greffier,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.