Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2025, n° 2510380

TA Cergy-Pontoise
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifie l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Autre
Droit à un titre de voyage
Le requérant a été regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais d'avocat, sous certaines conditions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A B demande au juge des référés d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de voyage sous astreinte, et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros pour ses frais. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la possibilité d'ordonner des mesures provisoires. Le juge des référés admet M. A B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, constate son désistement concernant l'injonction sous astreinte, et ordonne le versement de 800 euros à son avocat, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 juil. 2025, n° 2510380
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510380
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. C A B, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de voyage auquel il a droit dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, au prononcé d’un non-lieu et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A B déclare maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard à la teneur de son mémoire visé ci-dessus, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. M. A B étant provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Hug, avocate de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hug de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros précitée sera versée à l’intéressé.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. A B.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Hug, avocate de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à M^e Hug, la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A B.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à M^e Hug et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.