Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A C, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— a été prise par un autorité incompétente ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est dépourvue d’un examen complet et sérieux de sa situation et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Des pièces, présentées par le préfet des Hauts-de-Seine, ont été enregistrées le 31 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B indique maintenir les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, né le 19 septembre 1979, est entré en France le 18 décembre 2011 muni d’un visa et a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 3 février 2023. La demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 mars 2023 a fait l’objet d’un classement sans suite le 15 mars suivant au motif que le jugement de placement de ses enfants faisait défaut. M. B demande l’annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de renouvellement de son titre de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction du recours, le 6 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B la carte de séjour pluriannuelle sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de renouvellement de son titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Buisson, président ;

— M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

— M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés par M^me Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2307635