Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Battais, demande au tribunal :

1°) la mise en place d’une médiation ;

2°) d’annuler le titre de perception du 16 avril 2024, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sur son recours gracieux du 24 juillet 2024 ;

3°) d’annuler la mise en demeure du 12 août 2024, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sur son recours gracieux du 10 septembre 2024 ;

4°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 17 575,41 euros, a minima de minorer cette somme ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; / (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est affectée à l’abattoir de Cuiseaux, situé en Saône-et-Loire, en tant que vétérinaire inspecteur au sein de la direction départementale de la protection de la population de Saône-et-Loire. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Par suite, la requête de M^me B doit être transmise au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M^me A B.

Fait à Cergy, le 27 juin 2025

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier