Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 août 2025, n° 2514924

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de la décision contestée
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de la décision contestée
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande de réouverture.
Rejeté
Absence de la décision contestée
La cour a considéré que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 août 2025, n° 2514924
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M^me A B demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux a ordonné la fermeture de l’établissement « La Rose D’Orient » ;

2°) d’ordonner la réouverture immédiate de l’établissement à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de désigner un administrateur judiciaire pour surveiller les flux financiers.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 14 août 2025 sous le numéro 2514927 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Par ailleurs, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

3. La requête de M^me B n’est pas accompagnée de la décision qu’elle conteste. Ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et est, par conséquent, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 août 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.