Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 26 octobre 2025, M. A… B…, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour ayant expiré, il se retrouve en situation irrégulière en France et que, pour ce motif, son contrat d’apprentissage a été suspendu ainsi que son accès au cours de l’institut de stratégie et de management international (ISMI) ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas formulé d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant béninois né le 13 février 1998 à Cotonou, a déposé le 11 juillet 2025 par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France », une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 23 octobre 2025. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la demande déposée par M. B… dans les délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tend au renouvellement du titre de séjour mention « étudiant » dont il était précédemment titulaire et qui a expiré le 23 octobre 2025 de sorte que la condition d’urgence est, en principe, constatée. En défense, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune observation en défense, ne fait valoir aucune circonstance de nature à renverser cette présomption. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

En deuxième lieu, la mesure sollicitée par M. B… présente un caractère utile, eu égard, d’une part, au droit pour l’intéressé de se voir délivrer une attestation de prolongation d’instruction en application des dispositions précitées de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, à la circonstance qu’il se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l’expiration de son titre de séjour le 23 octobre 2025.

En troisième lieu, et en l’absence d’observations en défense de la part du préfet des Hauts-de-Seine, il ne résulte pas de l’instruction que le dossier que M. B… a déposé en vue du renouvellement de son titre de séjour ne serait pas complet ou qu’il n’aurait pas été déposé régulièrement. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. B… ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En dernier lieu, la mesure sollicitée par le requérant ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.