Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2025, n° 2217228
TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 février 2025

Arguments

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  • Autre
    Retrait de l'arrêté contesté

    La cour a constaté que l'arrêté litigieux avait été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Régularisation de la situation administrative et financière

    La cour a noté que la régularisation de la situation de M me A a rendu la demande d'annulation du titre de perception inapplicable.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2025, n° 2217228
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2217228
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2025, n° 2217228