Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2025, n° 2217228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2217228 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance de renvoi en date du 16 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme B A enregistrée le 10 octobre 2022.
Par cette requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°ENV-0000134577 en date du 15 février 2022, par lequel la ministre de la Transition écologique l’a placée en congé de solidarité familiale pour la période du 29 septembre 2021 au 17 octobre 2021 inclus ;
2°) d’annuler le titre de perception en date du 18 août 2022, par lequel la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne lui réclame le remboursement d’un trop-perçu sur rémunération issu de la saisie en paie du mois de mars 2022 et lié à ce congé de solidarité.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 juin 2024 et 12 août 2024, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que l’arrêté litigieux en date du 15 février 2022 a été retiré, qu’un nouvel arrêté en date du 17 mai 2024 place Mme A en congé de solidarité familiale pour la période du 29 septembre 2021 au 12 octobre 2021 inclus et que, par voie de conséquence, la situation administrative et financière de l’intéressée a été régularisée sur la saisie en paie des mois de juin 2024 et juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
Le président de la 11ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2217228
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