Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2417600

TA Paris 3 décembre 2024

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Ignorance du délai de demande de remboursement
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucun moyen juridique pour justifier la demande de remboursement, et la tardiveté de la réclamation a été reconnue.

Résumé par Doctrine IA

La société AI SQUARE CONNECT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement d'un excédent de prélèvement à la source pour l'année 2019. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si celle-ci contenait les éléments requis par le code de justice administrative. Le tribunal a constaté que la société n'avait pas contesté le caractère tardif de sa réclamation et n'avait pas fourni d'arguments juridiques pour justifier sa demande. En conséquence, la requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 févr. 2025, n° 2417600
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417600
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société AI SQUARE CONNECT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, le premier vice-président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande de la société AI SQUARE CONNECT, enregistrée le 30 octobre 2024.

Par cette requête, la société AI SQUARE CONNECT doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un excédent de prélèvement à la source au titre de l’année 2019.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. A l’appui de ses conclusions à fin de remboursement d’un excédent de prélèvement à la source au titre de l’année 2019, la société AI SQUARE CONNECT, qui ne conteste pas, ainsi que relevé par le service des impôts des entreprises de Neuilly dans sa décision du 30 juillet 2024, que sa réclamation était tardive, se borne à soutenir qu’elle ignorait qu’une demande de remboursement devait être formée dans un délai particulier. Ce faisant, elle n’assortit sa requête d’aucun moyen. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société AI SQUARE CONNECT est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AI SQUARE CONNECT.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.