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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 déc. 2024, n° 2412168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Aisne a décidé de l’assigner à résidence pour une durée de 45 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l’introduction de la requête (). / ».
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
3. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est assigné à résidence 1 rue des Minimes à Laon (02 200), dans le département de l’Aisne, à compter de la notification de l’arrêté attaqué, soit à compter du 26 novembre 2024. Dans ces conditions, la requête, enregistrée le 29 novembre 2024, relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Lille, le 3 décembre 2024.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2412168
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