Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2025, n° 2517005

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence présumée
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, rendant la demande d'injonction infondée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 sept. 2025, n° 2517005
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517005
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mina VAHEDIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M^me A B, représentée par M^e Vahedian, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas, comme en l’espèce, d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle a signé le 28 juillet 2025 un contrat d’apprentissage qui devait débuter le 15 septembre 2025, mais qui a été suspendu en raison de l’absence de renouvellement de son titre de séjour ; enfin, elle se trouve désormais en situation irrégulière, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

* elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— la requête au fond n° 2517004, enregistrée le 20 septembre 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.