La juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 30 décembre 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Casagrande, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n°2514376 du 21 août 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros à verser à son conseil M^e Casagrande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle et, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

Il soutient que l’ordonnance n°2514376 du 21 août 2025 n’a pas été entièrement exécutée dès lors que sa situation n’a pas été réexaminée malgré ses relances alors que le délai imparti a expiré.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation.

Vu :

- l’ordonnance 2514376 du 21 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 janvier 2026 à 10 h30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, juge des référés ;

- et les observations de M^e Casagrande représentant M. A… qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2514376 du 21 août 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par la présente requête, M. A… informe le tribunal que si un récépissé lui a été délivré et a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2026, cette ordonnance n’a pas été entièrement exécutée dès lors que sa situation n’a pas été réexaminée alors que le délai de deux mois a expiré.

Le défaut d’exécution partielle de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2514376 du 21 août 2025, tendant à ce que la situation de M. A… soit réexaminée, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, faute d’exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à litige :

Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Casagrande, conseil de M. A…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2514376 du 21 août 2025 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de sa notification, est assortie d’une astreinte journalière de 50 euros à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 3 : L’État versera à M^e Casagrande la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Casagrande renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.