Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 10 janvier, 21 juillet et 21 octobre 2025, M^me A… C… épouse D… représentée par M^e Ménage, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fait obligation de remettre son passeport le même jour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et avec une astreinte de 100 euros par jours de retard, et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions lui refusant un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

-elles sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage à l’autorité administrative :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dufresne ;

- et les observations de M^e Ménage, pour M^me C… épouse D….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… épouse D…, ressortissante algérienne, née le 3 septembre 1962, est entrée sur le territoire français le 6 septembre 2019, munie d’un visa Schengen, valable du 17 juillet 2019 au 16 octobre 2019. Elle a sollicité, le 17 octobre 2024, son admission au séjour dans le cadre des stipulations des 5° et 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 4 décembre 2024, dont M^me C… épouse D… demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la décision portant refus de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé de M^me B… E…, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise, à qui le préfet de ce département a donné délégation, par un arrêté n° 24-064 du 28 novembre 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-167 des actes administratifs de l’Etat, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et autres décisions accessoires de la catégorie de celles figurant dans l’arrêté attaqué du 4 décembre 2024. Il n’est pas établi que le directeur des migrations et de l’intégration n’aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté

3. En deuxième lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Et l’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. En l’espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui des relations entre le public et l’administration. Elle vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et administrative de M^me C… épouse D…. Par ailleurs, le préfet du Val-d’Oise n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Dès lors, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M^me C… épouse D….

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968: « Le certificat de résidence d’un an portant « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (…) ».

7. Pour contester l’arrêté attaqué, M^me C… épouse D… fait valoir son entrée sur le territoire français le 6 septembre 2019, ainsi que ses attaches familiales en France où résident son mari, ses enfants ainsi que plusieurs autres membres de sa famille, tous en situation régulière, certains étant en outre titulaires de la nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée, arrivée sur le territoire français à l’âge de cinquante-sept ans en raison de problèmes médicaux liés à son état de santé, n’établit pas, par des pièces circonstanciées, la réalité et l’ancienneté de la vie commune en France avec son époux, lequel réside sur le territoire depuis vingt ans et est titulaire d’un certificat de résidence de dix ans lui permettant, ainsi que l’a relevé le préfet du Val-d’Oise dans l’arrêté attaqué, de solliciter pour la requérante le bénéfice du regroupement familial. Enfin, M^me C… épouse D…, qui a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2022, notifiée le 19 mai 2022 et qu’elle n’a pas mise à exécution, n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où réside toujours l’une de ses filles. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Il n’a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision ne peut qu’être écarté.

9. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à M^me C… épouse D… de quitter le territoire français serait entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doivent être écartés, tout comme celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation de l’intéressée.

Sur la décision portant obligation de remise de passeport à l’autorité administrative :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1 ». Aux termes de l’article R. 721-7 du même code : « Lorsque l’autorité administrative prescrit à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document d’identité ou de voyage en sa possession, en application de l’article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d’identité (…) ».

11. La décision attaquée vise l’article R. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne l’octroi à M^me C… épouse D… d’un délai de départ volontaire de trente jours. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

12. En deuxième lieu, si M^me C… épouse D… soutient qu’elle ne présente aucun risque de fuite, cette seule circonstance ne permet pas d’établir que le préfet du Val-d’Oise aurait entaché la décision en litige d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ou d’une erreur d’appréciation.

13. En troisième lieu, en prescrivant à M^me C… épouse D… la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, le préfet du Val-d’Oise n’a ni porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… épouse D… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président,

M. Dufresne, premier conseiller,

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

G. Dufresne

Le président,

Signé

J. Dubois

La greffière,

Signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier.