Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 mars 2026, 3 mars 2026 et 7 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document provisoire l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été suspendu à compter du 2 mars 2026 en raison de l’expiration de la validité de sa carte de séjour pluriannuelle dont il a sollicité le renouvellement au mois de novembre 2025 ;

- la mesure sollicité est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces constitutives du dossier, enregistrées les 24 mars 2026 et 15 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. A… informe le Tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte mais maintien celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bergantz, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité égyptienne, a sollicité, le 13 novembre 2025, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 27 février 2026. Par sa requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document de séjour provisoire l’autorisant à travailler.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A…, qui s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 mars 2026 au 23 juin 2026 et dont la carte de résident a été fabriquée le 1er avril 2026, s’est désisté de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative par M. A…, qui n’est pas représenté par un avocat et ne justifie pas des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Bergantz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.