Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Salomon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Boulogne-Billancourt sur sa demande tendant à la communication de documents ;

2°) d’enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.

Il soutient que les documents sont communicables sous réserve des occultations liées aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par M^e Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ;

- les conclusions à fin d’injonction relatives aux documents demandés le 7 mars 2022 sont irrecevables dès lors qu’elles sont présentées à titre principal ;

- le moyen soulevé est infondé dès lors que les documents sollicités n’existent pas.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me David-Brochen a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 25 avril 2022, M. B… A… a demandé au maire de Boulogne-Billancourt la communication de l’entier dossier relatif à la construction du bassin du square des Frères Farmain, incluant l’installation de la machinerie nécessaire au fonctionnement des jets d’eaux. Le 8 juillet 2022, il a saisi la CADA qui a rendu, le 8 septembre 2022, un avis favorable à la communication de ces documents. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande du 25 avril 2022.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Boulogne-Billancourt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Boulogne-Billancourt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me David-Brochen, première conseillère,

M. Sitbon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.