Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2025 et 13 février 2026, M. G… C…, représenté par M^e Benitez, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté, en date du 20 juillet 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. C… soutient que l’arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

est insuffisamment motivé ;

est entaché d’un défaut d’examen particulier, complet et sérieux de sa situation personnelle ;

méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une décision en date du 25 septembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Le préfet du Val-d’Oise a été mise en demeure le 12 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, qui est de nationalité nigériane, a demandé au préfet du Val-d’Oise, le

13 juillet 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, fait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office. M. C… demande au Tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Pour rejeter la demande de titre de séjour que lui avait présentée M. C…, le préfet du Val-d’Oise a retenu que l’intéressé était célibataire, n’était pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine dans lequel il avait lui-même vécu jusqu’à l’âge de 34 ans et que son concubinage était récent. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant peut être regardé comme justifiant résider habituellement en France, ainsi qu’il le soutient, depuis le 18 novembre 2015, date à laquelle une attestation de demande d‘asile lui a été délivrée par les services du préfet de police, et qu’il vit maritalement, depuis au moins l’année 2018, avec une compatriote, M^me B…, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 avril 2022 au 11 avril 2023 et titulaire en dernier lieu d’un récépissé d’une demande de renouvellement de ce même titre de séjour. A la date de l’arrêté contesté, le requérant et M^me B… avaient deux enfants, prénommées A…, E… et D…, nées, à Gonesse, les 23 décembre 2018 et 9 février 2021. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a, en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et, par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 20 juillet 2023 du préfet du Val-d’Oise doit être annulé en toute ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Le présent jugement implique, eu égard au motif d’annulation retenu, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai qu’il convient de fixer à trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Benitez de la somme de 1 000 (mille) euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 20 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Benitez, avocate de M. C…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Villette, premier conseiller, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

G. VILLETTE

La greffière,

signé

K. DIENG

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.