Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 11 juin 2024 sous le n° 2407846, M. B A C et M^me G B A, représentés par M^e Hajji, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’admettre M. A C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de délivrer à M^me G B A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, subsidiairement, s’il n’est pas admis à l’aide juridictionnelle provisoire, de verser cette somme au requérant.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la séparer de manière définitive de son père, alors qu’elle a fui en Egypte à la suite des menaces et intimidations que les membres de sa famille ont subies en Somalie ; de ce fait, elle bénéficie d’une protection internationale temporaire valable du 2 août 2023 au 2 février 2025, conformément aux articles 31 et 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ; elle se retrouve dans une situation d’isolement en ce qu’elle vit également séparée de sa mère, qui a délégué son autorité parentale au requérant ; en outre, ce dernier qui est actuellement sans emploi n’est plus en mesure de financer les frais de séjour de sa fille en Egypte, ni payer les frais de voyage pour lui rendre visite ; eu égard à sa situation de femme isolée dans la capitale égyptienne, où les menaces et violences touchent particulièrement les femmes déplacées ou réfugiées, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée en ce que les documents d’état civil qu’ils ont présentés à l’occasion de la demande de visa sont des documents probants délivrés par les autorités somaliennes et par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; il n’a pas été procédé à un examen sérieux de leur situation ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que cet article dispose que l’âge limite pour déposer une demande de titre de séjour au titre de la réunification familiale est fixé à dix-neuf ans, qu’elle était âgée de dix-huit ans et huit mois lors du dépôt de sa demande, l’autorité consulaire ayant retenu à tort que l’âge limite était fixé à 18 ans et l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe que la jugement de délégation d’autorité parentale serait dépourvu d’authenticité ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle porte atteinte au principe d’unité de la famille ainsi qu’à leur droit de mener une vie privée et familiale normale ; en effet, ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 11 juin 2019, il a déposé une demande de visa au titre du regroupement familial le 27 avril 2023 pour qu’elle puisse le rejoindre en France ; en outre, il justifie des liens qu’il entretient avec elle par le biais d’envoi de sommes d’argent pour subvenir à ses besoins mais ne dispose plus de ressources suffisante pour lui rendre visite en Egypte ; par ailleurs, M^me F, épouse du requérant, ainsi que leurs enfants, l’ont rejoint en France en février 2023 dans le cadre d’un regroupement familial, laissant isolée la requérante en Egypte ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en prolongeant la durée de leur séparation, qui est déjà de 7 ans ; la décision contestée l’empêche également de rejoindre ses frères et sœurs, qui sont arrivés sur le territoire français au titre de la réunification familiale depuis février 2023.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 11 juin 2024 sous le n° 2407847, M. B A C et M^me D B A, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’admettre M. A C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite du 16 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de délivrer à M^me D B A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, subsidiairement, s’il n’est pas admis à l’aide juridictionnelle provisoire, de verser cette somme au requérant.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la séparer de manière définitive de son père, alors qu’elle a fui en Egypte à la suite des menaces et intimidations que les membres de sa famille ont subies en Somalie ; de ce fait, elle bénéficie d’une protection internationale temporaire valable du 2 août 2023 au 2 février 2025, conformément aux articles 31 et 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ; elle se retrouve dans une situation d’isolement en ce qu’elle vit également séparée de sa mère, qui a délégué son autorité parentale au requérant ; en outre, ce dernier n’est plus en mesure de financer les frais de séjour de sa fille en Egypte, ni payer les frais de voyage pour lui rendre visite ; eu égard à sa situation de femme isolée dans la capitale égyptienne, où les menaces et violences touchent particulièrement les femmes déplacées ou réfugiées, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée en ce que les documents d’état civil qu’ils ont présentés à l’occasion de la demande de visa sont des documents probants, délivrés par les autorités somaliennes, établissant la réalité de leur lien de filiation ; ils ont également communiqué le jugement du district Hamarweyne prononçant le divorce entre le requérant et M^me E, mère de la requérante, daté du 05 décembre 2008, ainsi que la décision du tribunal du district Yaqshid Mogadiscio, daté du 10 février 2023, par laquelle le juge a confié l’exercice de l’autorité parentale qu’exerçait cette dernière sur la requérante, au profit de son ex-époux ; l’administration n’a pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante de sorte que les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées en fait et en droit ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’ils ont produit des actes d’état civil qui respectent les dispositions régissant l’état civil en Somalie ; en effet, leur lien familial est établi par la production de plusieurs documents d’état civil délivrés par les autorités somaliennes et par l’office français de protection des réfugiés et apatrides ; ces documents font foi conformément à l’article 47 du code civil et l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe que la jugement de délégation d’autorité parentale serait dépourvu d’authenticité ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle porte atteinte au principe d’unité de la famille ainsi qu’à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, alors que M^me F, épouse du requérant, ainsi que leurs enfants, l’ont rejoint en France en février 2023 dans le cadre d’un regroupement familial, laissant isolée la requérante en Egypte ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en prolongeant la durée de leur séparation, qui est déjà de 7 ans ; la décision contestée l’empêche également de rejoindre ses frères et sœurs, qui sont arrivés sur le territoire français au titre de la réunification familiale depuis février 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard au délai entre l’octroi de la protection subsidiaire et le dépôt des demandes de visa de près de quatre années alors que la précarité des jeunes femmes âgées de 18 et 19 ans en Egypte n’étant pas établie, ces dernières pouvant être soutenues matériellement par leur père qui dispose de revenus :

— aucun des moyens soulevés par M. A C, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

La demande de M. A C pour son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été rejetée par une décision du 10 juin 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 juin 2024 à 11 heures :

— le rapport de M. Echasserieau, juge des référés,

— les observations de M^e Fotso substituant M^e Hajji, avocate de M. A C, en sa présence ;

— et les observations du représentant du ministre de l’intérieur et des outre-mer.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant somalien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours contre les décisions du 22 janvier 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de délivrer à M^me D et M^me G B A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2407846 et 2407847 qui concernent des personnes de la même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

3. La demande de M. B A C tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 juin 2024. Par suite il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

6. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours contre les décisions du 22 janvier 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de délivrer à M^me D et M^me G B A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, M. A C fait valoir la durée de séparation des deux jeunes filles avec lui alors qu’elles ne résident plus avec leur mère, qui a délégué son autorité parentale au requérant. En outre, si ce dernier soutient qu’il n’est plus en mesure de financer les frais de séjour de ses filles en Egypte, ni payer les frais de voyage pour leur rendre visite ces allégations compte tenu des pièces du dossier et de l’intégration du requérant en France qui a pu occuper à plusieurs reprises des emplois, ne sont pas suffisamment établies. Enfin les requérants font état de la situation de femme isolée, des deux filles dans la capitale égyptienne, où les menaces et violences touchent particulièrement les femmes déplacées ou réfugiées. Toutefois, alors qu’il est constant que le requérant a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en juin 2019 mais que les demandes de visa n’ont été déposées que le 14 mai 2023, sans explications crédibles quant à l’existence d’un tel délai, il est constant que les intéressées sont âgées de 18 et 19 ans, vivent ensemble et sont prises en charge par leur père, qui n’établit pas ne plus pouvoir y parvenir alors que les risques personnellement encourus par les jeunes filles du seul fait de leur résidence au Caire ne sont pas établis. Ainsi, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets des décisions attaquées. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par M. A C sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquences, celles tendant au prononcé d’une injonction sous astreinte et sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à M^me G B A, à M^me D B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 18 juin 2024.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La greffière,

G. PEIGNÉLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2 et 2407847