Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rezaie Yazdi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler le deuxième procès-verbal de l’infraction de circulation enregistré le 21 janvier 2025 à 16 heure 45 ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision portant invalidation de son permis de conduire, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, en raison des conséquences graves et immédiates sur sa vie professionnelle dès lors que sa profession nécessite de disposer d’un permis de conduire ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’invalidité du permis de conduire :

elle est entachée d’un défaut d’information ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans le décompte des points ;

elle méconnait le principe de légalité et de proportionnalité des peines.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2606617 enregistrée le 26 mars 2026, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 janvier 2026 par laquelle son permis de conduire a été invalidé.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution des décisions attaquées, M. A… fait valoir qu’il a besoin de son permis de conduire en raison de ses contraintes professionnelles, dès lors qu’il risque de perdre son emploi. Toutefois, M. A… ne produit pas de pièce de nature à justifier ses déplacements nécessaires pour l’exercice de sa profession. Dans ces conditions, les circonstances, non établies, dont se prévaut M. A… ne permettent pas d’établir que les effets des décisions attaquées portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Elle n’est donc pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 3 avril 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.