Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2026, n° 2314762

TA Cergy-Pontoise
Annulation 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Illégalité de la décision de rejet
La cour a jugé que le recours contre la décision implicite avait perdu son objet en raison de la décision expresse qui s'est substituée à celle-ci, rendant la demande d'annulation sans fondement.
Rejeté
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison du rejet de la demande de protection fonctionnelle, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du rejet des demandes de Monsieur A…

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi qu'une injonction pour obtenir cette protection ou un réexamen de sa situation. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête suite à un rejet explicite intervenu après le rejet implicite. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation et d'injonction, car le recours contre la décision implicite a perdu son objet suite à la décision expresse. En conséquence, le surplus des conclusions de M. A… est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 févr. 2026, n° 2314762
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2314762
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARVIS & BOURGEOIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B… A…, représenté par la SELARL Arvis Avocats demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’attribution de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par la SELARL Seban et associés conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. M. A… a déposé une demande de protection fonctionnelle le 4 juillet 2023. Sa demande a été implicitement rejetée par la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise le 4 septembre 2023 puis, de manière expresse, par une décision du 17 octobre 2023 qui lui a également rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Cette décision, à l’encontre de laquelle M. A… a formé un recours, s’est substituée à la décision implicite du 4 septembre 2023. Dans ces conditions, le recours formé par M. A… contre la décision implicite a perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise la somme que M. A… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… la somme que de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy, le 26 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.