Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2500495

TA Nantes 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas respecté les conditions de représentation prévues par le code de justice administrative, ce qui empêche l'instruction de sa requête.
Rejeté
Absence de réponse à l'invitation de régularisation
Le tribunal a souligné qu'en l'absence de réponse à l'invitation de régularisation, il ne peut pas statuer sur la requête, la rendant ainsi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2500495
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500495
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. » Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) »

La présente requête a été introduite par M. A…, qui réside en Algérie et n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative. M. A… a été invité, par un courrier du tribunal en date du 14 janvier 2025, adressé par lettre recommandée, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,