Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Leibovici, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la directrice des Ressources Humaines du Centre de Gérontologie « Les Abondances » Le Rouvray a prononcé sa mise à la retraite et sa radiation à compter du 1er janvier 2026 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse entraîne une diminution de ses revenus ; en partant à la retraite à l’âge de 72 ans, sa pension serait réévaluée ; elle a en charge d’autant trois enfants ; en outre, la décision litigieuse a pour effet d’accentuer son surendettement ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle n’a pas sollicité sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2026.

Vu :

- la requête n° 2519790 enregistrée le 1er octobre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, née le 31 décembre 1959, a été recrutée par le centre de Gérontologie « Les Abondances » Le Rouvray le 28 mars 2022 en qualité d’aide-soignante par contrat à durée indéterminée. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du 30 juillet 2025 portant mise à la retraite à compter du 1er janvier 2026.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3 L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement et objectivement, à la date de prononcé de l’ordonnance, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue avant l’intervention du jugement de la requête au fond.

4. Si M^me B… indique qu’en partant à la retraite à l’âge de 72 ans le montant de sa pension serait de 2 961, 26 euros ces projections sont hypothétiques et n’ont pas de caractère immédiat et certain. Les éléments avancés par M^me B… ne permettent pas de caractériser ainsi un préjudice grave et immédiat au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la condition d’urgence n’est, en l’espèce, pas remplie. Par suite, la requête de M^me B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.