Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n° 2602000

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Vice d'incompétence de la décision
La cour a estimé que le moyen soulevé ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que les éléments présentés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné le rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2026, n° 2602000
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602000
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara TRUGNAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors la décision attaquée l’empêche de poursuivre ses études pourtant brillantes, et compromet son insertion professionnelle ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ainsi que d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2508644 enregistrée le 20 mai 2025 par laquelle M. A… demandent l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissants camerounais né le 28 février 2006, est entré en France en 2022 alors qu’il était mineur et a vécu chez sa sœur. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En l’état de l’instruction, au vu du caractère récent de l’entrée en France de M. A…, qui ne conteste pas ne pas être dépourvu de liens avec son pays d’origine où résident ses parents, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A… tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A….

Fait, à Cergy, le 3 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.