Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2026, n° 2600526

TA Cergy-Pontoise 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Condition d'urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que l'urgence est présumée pour une demande de renouvellement de titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile, ne faisant obstacle à aucune décision administrative.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de procédure administrative
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 févr. 2026, n° 2600526
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600526
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam SOSTER HARIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Soster Harir, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; elle est établie également au regard délai anormalement long d’instruction de sa demande, de l’atteinte à sa vie privée et familiale, à sa liberté d’aller et venir, à son droit à l’assurance maladie et à sa possibilité de se voir délivrer un permis de conduire ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante marocaine née le 12 novembre 2001, est entrée régulièrement en France le 6 février 2024. Le 30 décembre 2024, elle s’est vu délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour. M^me B… fait valoir que cette carte de séjour, valable du 30 décembre 2024 au 29 décembre 2025, ne lui a pourtant jamais été matériellement remise en dépit de ses nombreuses démarches auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Néanmoins, le 3 octobre 2025, M^me B… a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu’en atteste la confirmation de dépôt produite. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune écriture en défense, ne conteste pas que le dossier déposé par la requérante sur l’ANEF était complet. En outre, M^me B…, qui établit résider dans le département des Hauts-de-Seine, justifie avoir présenté des réclamations auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine concernant l’examen de sa demande de titre de séjour. La condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision, est ainsi établie. Dans ces conditions, et alors que l’urgence est présumée s’agissant d’une demande tendant au renouvellement d’une carte de séjour, il peut être enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B…, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B…, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 février 2026.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.