Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Rocha, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les injonctions des articles 3 et 4 de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal n° 2600949 du 2 février 2026 et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que l’administration n’a exécuté aucune des injonctions édictées par l’ordonnance n° 2600949 du 2 février 2026 ; cette inexécution constitue un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a produit aucune observation en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2600949 rendue le 2 février 2026 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 23 avril 2026 à 11 heures 45.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière :

le rapport de M. Kelfani, juge des référés ;

et les observations de M^e Abdul, avocat, substituant M^e Rocha.

Considérant ce qui suit :

1. Par l’ordonnance n° 2600949 du 2 février 2026, le juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, notamment, enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M. B…, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, au réexamen de la demande du requérant tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante communautaire, et de délivrer à l’intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Ces injonctions n’ayant pas été exécutées, M. B… saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande d’adresser au préfet compétent de nouvelles injonctions tendant à ce qu’il procède au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et lui délivre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

3. D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice.

4. D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L’inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de ce dernier article.

5. Il n’est pas contesté que l’ordonnance du juge des référés du 2 février 2026 n’a pas été entièrement exécutée par l’administration. M. B… est, par suite, recevable à en rechercher l’exécution sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

6. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante communautaire présentée par le requérant dans un délai qu’il convient de fixer à trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à l’intéressé, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai qu’il convient de fixer à trois jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.

7. Il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir chacune de ces injonctions en cas d’inexécution dans les délais fixés ci-dessus, d’une astreinte d’un montant de 150 (cent-cinquante) euros par jour de retard.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. B… tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante communautaire, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : En cas d’inexécution des injonctions prononcées ci-dessus, une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard est prononcée contre l’État.

Article 4 : L’État versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.