Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bonamour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire prise par le ministre de l’intérieur le 1er décembre 2011 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les 5 points irrégulièrement retirés de son permis de conduire, suite aux infractions qui auraient été commises le 17 avril 2010 dans le 17ème arrondissement de Paris et le 24 février 2010 à Châlons-en-Champagne, dans le délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il soutient que :

- il n’a pas reçu l’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant les infractions des 17 avril 2010 et 24 février 2010 ;

- la décision d’invalidation de son permis de conduire est illégale pour ne pas lui avoir été notifiée à la bonne adresse.

Vu :

- l’ordonnance n° 2524375 du 23 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. M. A… a présenté une requête à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2524375 du 23 décembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette requête au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Le courrier de notification de cette ordonnance, en date du 23 décembre 2025, adressé à M. A…, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d’une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’en être désisté. L’ordonnance précitée a été notifiée à M. A…, le 27 décembre 2025, comme il ressort des mentions de l’accusé de réception postal du pli contenant cette ordonnance. Une copie de cette même ordonnance a été adressée à son conseil, par le biais de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative dite « Télérecours », lequel en a pris connaissance le 24 décembre 2025. Le délai d’un mois imparti après notification de l’ordonnance en cause à M. A… étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, ce dernier est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 30 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.